Aller au contenu principal

Publié le 6 décembre 2024

Entrée en vigueur du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions conclue avec la Slovénie

Le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et la Slovénie est entré en vigueur et sera applicable à partir du 1er janvier 2025.