Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)
La LFINMA définit la surveillance que l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) exerce au nom de l'Etat sur les banques, les entreprises d'assurance et d'autres intermédiaires financiers. La LFINMA remplit la fonction de loi faîtière des autres lois qui contiennent des dispositions sur la surveillance des marchés financiers.
Le Conseil fédéral met en consultation une modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes touchant au domaine de la coopération internationale
Lors de sa séance du 20 septembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation une modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes touchant au domaine de la coopération internationale. Ce projet vise à modifier le cadre juridique suisse relatif à la coopération internationale dans le domaine des marchés financiers afin de l’adapter aux conditions actuelles et aux besoins de la place financière suisse.