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Publié le 8 août 2019

La Suisse et la Nouvelle-Zélande signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions

Le 8 aout 2019, la Suisse et la Nouvelle-Zélande ont signé à Wellington un protocole modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI). Le protocole met en œuvre les normes minimales en matière de CDI. La CDI est en outre complétée par une clause d’arbitrage.