Entrée en vigueur des protocoles de modification de trois CDI
Les protocoles de modification des conventions contre les doubles impositions (CDI) conclus entre la Suisse et Chypre, Malte et Liechtenstein sont entrés en vigueur. La plupart des dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2022, à l’exception de certaines d’entre elles, qui sont applicables dès l’entrée en vigueur.