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Publié le 20 juillet 2020

La Suisse et Chypre signent un protocole de modification de leur CDI

Le 20 juillet 2020, la Suisse et Chypre ont signé à Nicosie un protocole modifiant leur convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et la fortune. Ce protocole met en œuvre les normes minimales du projet BEPS en matière de CDI.