Mieux vaut contrôler
L’arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme à la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires sera appliqué pour la première fois cet automne. En vertu de celui-ci, le Conseil fédéral doit examiner avant le premier échange de données si les États partenaires remplissent effectivement les normes en matière d’échange automatique de renseignements, afin d’écarter les ultimes doutes et incertitudes quant à leur fiabilité. Si l’examen révèle qu’un État partenaire ne respecte pas les normes , le Conseil fédéral peut suspendre l’échange de données. Consulté sur les résultats des examens, le Parlement participe à la procédure.