Le Sénat américain approuve le protocole de modification de la CDI
Le 17 juillet 2019, le Sénat américain a approuvé le protocole de 2009 modifiant la convention entre la Suisse et les États-Unis en vue d'éviter les doubles impositions (CDI) en matière d'impôts sur le revenu. Il s'agit d'une étape importante dans les relations fiscales entre la Suisse et les États-Unis, car ce protocole introduit l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale selon la norme internationale.