La Suisse et la Norvège signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions
La Suisse et la Norvège ont signé le 20 juin 2019 à Oslo un protocole modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI). Ce protocole met en oeuvre les standards minimaux en matière d’accords contre les doubles impositions.