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Publié le 25 octobre 2019

Le protocole de modification de la convention contre les doubles impositions avec le Royaume-Uni est entré en vigueur

Le protocole de modification de la convention contre les doubles impositions avec le Royaume-Uni est entré en vigueur

Le protocole du 30 novembre 2017 modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) avec le Royaume-Uni est entré en vigueur le 19 juillet 2019. Ce protocole met en œuvre les normes minimales en matière de CDI.