Instructions relatives à la loi fédérale sur la mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial
La loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales entrera en vigueur le 1er novembre 2019. Comme le Conseil fédéral l’a indiqué dans son communiqué du 27 septembre 2019 concernant la mise en vigueur, l’administration fédérale a rédigé des instructions relatives à l’application de la loi.