La Suisse et l'Arménie signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions
Le 12 novembre 2021, la Suisse et l'Arménie ont signé à Eriwan un protocole modifiant la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI). Ce protocole met en œuvre les standards minimaux du projet BEPS en matière d'accords contre les doubles impositions.