Entrée en vigueur du protocole modifiant la CDI conclue avec l'Arménie
Entrée en vigueur du protocole modifiant la CDI conclue avec l'Arménie
Le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et l'Arménie est entré en vigueur. Hormis certaines dispositions qui s'appliquent dès l'entrée en vigueur du protocole, la plupart des modifications seront applicables à compter du 1er janvier 2024.