La Suisse et la Slovénie signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions
La Suisse et la Slovénie ont signé le 30 mai 2023 à Ljubljana un protocole modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI). Ce protocole met en œuvre les standards minimaux en matière d’accords contre les doubles impositions.