La Suisse et la Serbie signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions
La Suisse et la Serbie ont signé le 19 septembre 2023 à Belgrade un protocole modifiant la convention entre la Suisse et la Serbie-et-Monténégro en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI). Ce protocole met en œuvre les standards minimaux en matière d’accords contre les doubles impositions.