Loi sur la surveillance des assurances (LSA)
La LSA règle la surveillance de la Confédération sur les entreprises et les intermédiaires d'assurance. Elle a notamment pour but de protéger les assurés, en fonction de leur besoin de protection, contre les risques d'insolvabilité des entreprises d'assurance ainsi que contre les abus.
Médias
Le Conseil fédéral renforce la position du secteur de l'assurance en Suisse
02.06.2023