Standards minimaux BEPS
Le plan d’action BEPS contient 15 mesures (appelées «actions»). Les standards minimaux doivent obligatoirement être mis en œuvre dans les domaines suivants: lutte contre les pratiques fiscales dommageables et échange spontané de renseignements concernant les décisions anticipées en matière fiscale (action 5), introduction de clauses contre les abus dans les conventions contre les doubles impositions (action 6), déclarations pays par pays(action 13) et mécanismes de règlement des différends (action 14). La mise en œuvre des standards minimaux est examinée par le Cadre inclusif sur le BEPS.