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Rétrospective des questions financières et fiscales internationales 2024
Dans sa rétrospective, le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales passe en revue les événements les plus importants pour la Suisse en matière financière et fiscale internationale et informe sur l'état des projets de réglementation en cours.
Modification de l’ordonnance sur la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE
Lors de sa séance du 20 novembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de modifier l’ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) en raison de l’entrée en vigueur de l’impôt complémentaire international (règle d’inclusion du revenu ou Income Inclusion Rule, IIR).
L’impôt complémentaire international en vertu de l’IIR devrait entrer en vigueur en 2025
Lors de sa séance du 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de faire entrer en vigueur l’impôt complémentaire international en vertu de la règle d’inclusion du revenu (Income Inclusion Rule, IIR) au 1er janvier 2025. À l’instar de l’impôt complémentaire national (Qualified Domestic Minimum Top-Up Tax, QDMTT), auquel il vient s’ajouter, ce nouvel impôt garantira que la Suisse ne perdra pas de substrat fiscal au profit de l’étranger et contribuera à améliorer la sécurité juridique.