Accès à des documents officiels
Depuis l'introduction de la loi sur la transparence (LTrans), toute personne peut demander à consulter des documents officiels sans devoir justifier d'un intérêt particulier. Le droit d'accès s'applique aux documents qui ont été établis ou reçus par une autorité depuis l'entrée en vigueur de la LTrans le 1er juillet 2006.