Médias
Communiqués de presse
Le Conseil fédéral adopte le message sur le protocole modifiant la CDI avec la Hongrie
Lors de sa séance du 20 novembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec la Hongrie. Ce protocole met en œuvre les standards minimaux du projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base erosion and profit shifting, BEPS) en matière de CDI.
Modification de l’ordonnance sur la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE
Lors de sa séance du 20 novembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de modifier l’ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) en raison de l’entrée en vigueur de l’impôt complémentaire international (règle d’inclusion du revenu ou Income Inclusion Rule, IIR).
Le Conseil fédéral approuve les objectifs stratégiques de la FINMA et rencontre ses dirigeants
Lors de sa séance du 13 novembre 2024, le Conseil fédéral a approuvé les objectifs stratégiques de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) pour les années 2025 à 2028. Au préalable, il a rencontré, comme chaque année, les membres de la direction.
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