L'OCDE précise le commentaire de l'article 26 (échange de renseignements) du Modèle de Convention fiscale
Le 19 février 2024, le Conseil de l'OCDE a approuvé une mise à jour du commentaire de l'article 26 (échange de renseignements) du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE. Cette mise à jour précise que les renseignements reçus dans le cadre de l'assistance administrative peuvent être également utilisés à l’égard de personnes qui n’étaient pas mentionnées dans la demande initiale.