Échange spontané de renseignements
La convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (convention concernant l'assistance administrative en matière fiscale) est entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2017. Son article 7 prévoit l'obligation de fournir une assistance administrative spontanée. En Suisse, la convention est applicable aux fins de l'assistance administrative spontanée pour les périodes fiscales qui se succéderont à partir du 1er janvier 2018.