Informations spécialisées
2024
La Suisse et la Hongrie signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions
La Suisse et la Hongrie ont signé le 12 juillet 2024 à Budapest un protocole modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI). Ce protocole met en œuvre les normes minimales en matière de CDI.
L'OCDE précise le commentaire de l'article 26 (échange de renseignements) du Modèle de Convention fiscale
Le 19 février 2024, le Conseil de l'OCDE a approuvé une mise à jour du commentaire de l'article 26 (échange de renseignements) du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE. Cette mise à jour précise que les renseignements reçus dans le cadre de l'assistance administrative peuvent être également utilisés à l’égard de personnes qui n’étaient pas mentionnées dans la demande initiale.
La Suisse et la Jordanie signent une convention contre les doubles impositions
La Suisse et la Jordanie ont signé le 13 décembre 2023 à Amman une convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu. Celle-ci garantira une sécurité juridique et un cadre avantageux propice au développement accru des relations économiques bilatérales et de la coopération fiscale entre les deux Etats.