Limitation de l’obligation de s’affilier à un organe de médiation
Lors de sa séance du 11 décembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la limitation de l’obligation de s’affilier à un organe de médiation au 1er février 2021. À l'avenir, cette obligation ne s'appliquera plus qu'aux prestataires fournissant des services financiers à des clients privés.