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L’impôt complémentaire international en vertu de l’IIR devrait entrer en vigueur en 2025
Lors de sa séance du 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de faire entrer en vigueur l’impôt complémentaire international en vertu de la règle d’inclusion du revenu (Income Inclusion Rule, IIR) au 1er janvier 2025. À l’instar de l’impôt complémentaire national (Qualified Domestic Minimum Top-Up Tax, QDMTT), auquel il vient s’ajouter, ce nouvel impôt garantira que la Suisse ne perdra pas de substrat fiscal au profit de l’étranger et contribuera à améliorer la sécurité juridique.
La Suisse et la Hongrie signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions
La Suisse et la Hongrie ont signé le 12 juillet 2024 à Budapest un protocole modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI). Ce protocole met en œuvre les normes minimales en matière de CDI.
L'OCDE précise le commentaire de l'article 26 (échange de renseignements) du Modèle de Convention fiscale
Le 19 février 2024, le Conseil de l'OCDE a approuvé une mise à jour du commentaire de l'article 26 (échange de renseignements) du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE. Cette mise à jour précise que les renseignements reçus dans le cadre de l'assistance administrative peuvent être également utilisés à l’égard de personnes qui n’étaient pas mentionnées dans la demande initiale.