Mesure visant à protéger l’infrastructure boursière suisse
Conformément à l’obligation de négociation d’actions de l’UE, les entreprises d’investissement de l’UE ne peuvent en principe négocier des actions suisses sur les bourses suisses que si l’UE reconnaît celles-ci comme équivalentes. L’UE n’a accordé l’équivalence boursière à la Suisse que jusqu’à fin juin 2019 sans prolonger celle-ci. Cela a déclenché la mise en œuvre de la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière suisse (mesure de protection). Comme l’UE a continué à ne pas reconnaître l’équivalence de la réglementation boursière suisse, la mesure de protection a été intégrée au droit ordinaire au premier janvier 2024.