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Publié le 9 décembre 2021

Sharing economy

En juillet 2020, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a adopté des règles types relatives à un échange automatique de renseignements (EAR) sur des personnes physiques ou morales qui tirent leurs revenus de prestations fournies par l’intermédiaire de plateformes en ligne. En juin 2021, ces règles types ont été étendues. Elles ne sont pas contraignantes pour les États.