Union européenne
L’accès des établissements financiers suisses aux marchés de l’Union européenne revêt une importance stratégique. Dans le domaine fiscal, l’accord entre la Confédération et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers est en vigueur depuis le 1er janvier 2017. La réforme fiscale (RFFA), qui a pris effet le 1er janvier 2020, a supprimé les régimes fiscaux contestés.
Informations complémentaires
Politique européenne de la Suisse
Compte tenu des intenses relations que la Suisse entretient avec ses voisins européens, il est essentiel pour elle de mener à l’égard de l’Union européenne (UE) une politique concertée et ciblée, fondée sur la défense des intérêts.
