Fiscalité

Les conventions contre les doubles impositions (CDI) visent à éviter la double imposition et à faciliter les relations économiques internationales. En règle générale, elles contiennent également des dispositions interdisant la discrimination, un mécanisme de règlement des différends et une clause relative à l'échange de renseignements sur demande.

La convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (convention concernant l'assistance administrative en matière fiscale) est entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2017. Son article 7 prévoit l'obligation de fournir une assistance administrative spontanée. En Suisse, la convention est applicable aux fins de l'assistance administrative spontanée pour les périodes fiscales qui se succéderont à partir du 1er janvier 2018.

L'échange de renseignements sur demande fait référence aux informations que les autorités fiscales se transmettent mutuellement sur la base d'une demande d'assistance administrative. Cette pratique s'appuie sur des accords bilatéraux et sur la convention concernant l'assistance administrative.

La norme mondiale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) permet d'améliorer la transparence fiscale et de lutter contre la soustraction d’impôt sur le plan international. Elle prévoit que les États et les territoires, qui ont convenu de l'appliquer entre eux, échangent mutuellement des renseignements sur les comptes financiers. Plus de 100 États, dont la Suisse et tous les grands centres financiers, ont repris cette norme.

Avec l'échange de déclarations pays par pays, la Suisse met en oeuvre un standard minimal, développé par les pays du G20 et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting; BEPS).

En juillet 2020, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a adopté des règles types relatives à un échange automatique de renseignements (EAR) sur des personnes physiques ou morales qui tirent leurs revenus de prestations fournies par l’intermédiaire de plateformes en ligne. En juin 2021, ces règles types ont été étendues. Elles ne sont pas contraignantes pour les États.

La Suisse soutient les efforts internationaux visant à accroître la transparence et à créer des conditions de concurrence équitable dans le domaine de la fiscalité des entreprises multinationales. En tant que membre de l’OCDE, la Suisse participe activement au projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting; érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) ainsi qu’aux travaux de suivi.